DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32 : Les cours sociales privées créées avant la signature du présent décret doivent, dans un délai de 5 mois à compter de sa publication, constituer le dossier prévu à l’article 10 à l’effet d’obtenir l’autorisation définitive d’ouverture.

Au vu dudit dossier, le MINASCOF mène une étude, reconduit, suspend les activités ou ferme l'œuvre.

La reconduction, la suspension ou la fermeture vise tout ou partie les activités de l'œuvre.

Article 33 : Les œuvres sociales privées peuvent être dissoutes par leurs promoteurs après avis du Ministre des Affaires Soc1ales.

Article 34 : Le présent décret qui abroge foutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Journal Officiel en Français et en Anglais.