CHAPITRE III : DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES DES ŒUVRES SOCIALES PRIVEES
SECTION I : De l’administration des œuvres sociales privées
Article 15 : Le personnel des oeuvres sociales privées est recruté au titre de l'œuvre concernée. Il peut de ce fait servir sur toute l'étendue du territoire national dans les établissements relevant de ladite œuvre.
En cas d’affectation de l’un des époux, le recrutement de l’autre par l’œuvre dont celui-ci relève dans la localité d’affectation est de droit, ci cette œuvre est subventionnée par l’une et si elle a des activités dans cette localité.
Article 16 : Toute œuvre sociale privée peut créer des activités de formation et de recyclage de son personnel et sous le contrôle du Ministre des Affaires Sociales.
La formation du personnel peut également s’effectuer dans les établissements de formation publics conformément à la réglementation en vigueur.
Article 17 : Aucune œuvre sociale privée ne peut délivrer de diplôme au titre de la formation qu’elle dispense.
Article 18 : Toute œuvre sociale privée peut :
- Ester en justice ;
- Gérer et dispenser de ses biens et de ses revenus ;
- Acquérir à titre onéreux ou gratuit ;
- posséder les biens meubles ou immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Section II : DES FINANCES DES ŒUVRES SOCIALES PRIVEES
Article 19 : Les ressources des œuvres sociales privées comprennent :
- Les cotisations des membres et le cas échéant les fonds dégagés par le promoteur pour la réalisation de cette œuvre ;
- Le produit des prestations ou activités de l’œuvre ;
- Les dons et legs ;
- Eventuellement les subventions de l’Etat.
Article 20 : Pour pouvoir bénéficier de subvention ou de toute autre intervention financière extérieure, le dossier constitué à cet effet est adressé au Ministère de l'Economie et du Plan par le canal du Ministère des Affaires Sociales.
